Conditions Générales de Vente (CGV)

International Fleet Management Support (IFMS)
Version du 12/5/2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations fournies par IFMS :

  • Location de véhicules et d’équipements
  • Prestations de maintenance et de services mécaniques
  • Formations professionnelles
  • Consulting et accompagnement technique

Toute commande ou réservation implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

2. Commandes et Réservations

Les commandes de prestations ou les réservations d’équipements doivent être confirmées par écrit (devis signé, bon de commande, ou accord par e-mail).
IFMS se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur non résolu ou de non-disponibilité des ressources demandées.

3. Tarifs et Conditions de Paiement

Les prix sont indiqués en Francs CFA hors taxes (HT) et peuvent varier selon la nature de la prestation, la durée, et les spécificités techniques.
Sauf mention contraire, le paiement est exigible selon les modalités suivantes :

  • 30 à 50 % d’acompte à la commande
  • Solde à la livraison du service ou de la formation

Les factures sont payables à réception, sauf délai expressément négocié. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités conformément à la réglementation ivoirienne.

4. Conditions d’Annulation ou de Report

Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit au moins 72 heures avant le début de la prestation.
Passé ce délai, IFMS se réserve le droit de facturer jusqu’à 30 % du montant initial à titre de compensation.

5. Responsabilité

IFMS s’engage à fournir les prestations dans les règles de l’art, avec compétence et diligence.
La responsabilité d’IFMS ne saurait être engagée en cas :

  • De force majeure (grèves, catastrophes naturelles, troubles politiques, etc.)
  • De mauvaise utilisation du matériel loué
  • De non-respect des consignes ou recommandations techniques par le client

6. Assurance

Les équipements loués sont livrés en bon état de fonctionnement. Le client est responsable de leur utilisation et de leur sécurité. Il doit souscrire à une assurance couvrant les risques de vol, détérioration, ou dommage causé à un tiers pendant la durée de la location.

7. Données personnelles

Conformément à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013, IFMS collecte et traite les données à caractère personnel de ses clients dans le cadre strict de la gestion de la relation commerciale.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande à contact@ifleet-support.com.

8. Propriété intellectuelle

Tous les supports de formation, documents techniques, outils logiciels, et contenus publiés par IFMS sont protégés par le droit d’auteur. Leur reproduction ou diffusion sans autorisation préalable est interdite.

9. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit ivoirien.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis à une tentative de règlement amiable. À défaut, il sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de IFMS.